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Condiciones generales de venta

Nos ventas están sometidas a las presentas condiciones generales que prevalen sobre todas condiciones de compra, salvo derogación formal y rápida de nuestra parte.

 

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes en France ou à l’étranger, réalisées par la société NOVAL, ci-après dénommée le « Vendeur ». Elles s’appliquent en l’absence de conditions particulières convenues entre les parties.
Toute Commande auprès du Vendeur implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse du Vendeur. Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Commande, ni altérer la validité des autres stipulations. L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord et par le versement de l’acompte mentionné sur le devis. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Définitions Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

- Les « Documents » désignent tous les supports physiques et électroniques et toutes les données techniques, qu’elles soient écrites ou électroniques, qui seront transmises au Vendeur par le Client afin qu’il réalise la Commande.
- La « Prestation » s’entend de la conception, l’assemblage et la réalisation par le Vendeur des Produits commandés par le Client.
- Les « Produits » désignent l’ensemble des matériels, pièces, fournitures, systèmes motorisés ou non objets de toute Commande passée au Vendeur par le Client.
- La « Commande » désigne la réalisation de la Prestation par le Vendeur. Elle se matérialise par un devis signé par le Client accompagné de tous les éléments techniques nécessaires au lancement en fabrication du Produit commandé, par l’acceptation par le Vendeur d’une Commande émise par le Client, ou par la conclusion d’un accord spécifique à la Commande passée. Quels que soient les Produits commandés ou les Prestations qu’entraînent sa réalisation, la Commande n’est valablement passée qu’accompagnée du paiement d’un d’acompte par chèque ou virement bancaire matérialisé par l’encaissement effectif de la somme par le Vendeur et dont le montant sera conventionnellement défini sur le devis.
- La « Livraison » s’entend de la remise des Produits ayant fait l’objet des Prestations, soit au transporteur, soit au Client soit à un tiers désigné par ce dernier.

 

I. PRIX ET DEVIS

Article 1.1 L’ensemble des tarifs et des prix s’entendent hors taxes. Ne sont donc pas compris les frais de transports et le taux de TVA applicable au jour de la Commande.

Article 1.2 Les prix sont fixés par devis écrits ou électroniques, pour chaque Prestation avant son exécution par le Vendeur. Ces prix sont valables pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date d’établissement du devis. Toutefois pour des travaux à caractère répétitif, le même devis pourra, suivant un accord particulier exprès, avoir une durée de validité plus longue et concerner plusieurs opérations successives.

Article 1.3 Aucun devis ne peut être considéré comme valable et définitif tant qu’un exemplaire des Documents fournis en vue de la réalisation de la Prestation n’a pas été remis au Vendeur et validé par ce dernier.

Article 1.4 Les prix sont établis pour des Prestations exécutées dans des conditions normales d’exploitation et pour des Documents livrés au Vendeur dans des délais raisonnables antérieurement à l’exécution de la Prestation.

Article 1.5 Les prix sont donnés à titre indicatif par le Vendeur, d’après le descriptif ou les éléments fournis par le Client et sont susceptibles à tout moment d’être modifiés lorsque la Commande finale ne correspond plus au devis initial. Ces modifications demandées par le Client et intervenant après l’établissement du devis initial seront facturées en sus et donneront lieu à l’établissement de devis complémentaires.

Article 1.6 L’exécution de la Commande n’intervient qu’après approbation du devis par le Client, le Vendeur n’étant que l’exécutant de la Commande. La signature du devis par le Client lui tient lieu d’acceptation de la Commande, sauf clause particulière expresse.

Article 1.7 Le Vendeur se réserve le droit d’octroyer des rabais ou ristournes modifiant ses tarifs initiaux. Le Client sera informé de ces modifications de prix lors de l’établissement du devis.
Ces remises sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Celles-ci restent fermes et non révisables si l’acceptation de la Commande intervient durant ce délai, au-delà, ces remises pourront être annulées.

Article 1.8 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.

 

II. COMMANDES ET CONTRATS

Article 2.1 Les Commandes prises en charge par le Vendeur sont strictement limitées aux Prestations qui y sont expressément mentionnées.

Article 2.2 La durée de validité des offres du Vendeur matérialisées par l’émission de devis est de trente jours calendaires à compter de la date d’établissement de ce devis; passé ce délai, elles devront être confirmées par écrit par le Vendeur.

Article 2.3 Le contrat de Commande est réputé définitivement conclu lorsque le devis est signé par le Client et que tous les éléments techniques nécessaires au lancement de la Prestation ont été acceptés par le Vendeur. Quels que soient les Produits commandés, la Commande n’est valablement passée qu’accompagnée du paiement d’un d’acompte par chèque ou virement bancaire matérialisé par l’encaissement effectif de la somme par le Vendeur et dont le montant sera conventionnellement défini sur le devis.

Article 2.4 Le Vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant de lui-même, représenté par une personne dûment habilitée.

Article 2.5 Toute annulation ou diminution de la Commande pour toute cause autre que cas de force majeure et inexécution de ses obligations par le Vendeur constitue une violation par le Client de ses obligations contractuelles et pourra donner lieu au paiement d’une pénalité d’un montant de 15 % du prix TTC total de la Commande sur simple demande du Vendeur. Au surplus, les acomptes versés seront conservés et les frais que le Vendeur aura engagés pour la réalisation de la Commande annulée ou diminuée devront lui être intégralement remboursés par le Client.

Article 2.6 De manière générale, toute modification concernant une Commande en cours doit être notifiée par écrit au Vendeur et acceptée, expressément et préalablement, par ce dernier.

Article 2.7 Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande, notamment pour des raisons techniques ou en cas d’incident de paiement d’affaires antérieures ou de garanties financières insuffisantes de la part du Client.

Article 2.8 Le Vendeur, sauf stipulation contraire expresse du Client, se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, pour la réalisation de tout ou partie de la Commande.

 

III. COMPTE CLIENT

Article 3.1 L’ouverture d’un compte Client se fait après acceptation par le Client des conditions générales de vente ; l’acceptation doit être signée par une personne habilitée à engager le Client.

Article 3.2 L’ouverture d’un compte Client se concrétise par l’encaissement par le Vendeur d’un acompte mentionné dans le devis et du solde avant expédition. Pour l’ouverture d’un compte Client, il est nécessaire que le Client fournisse au Vendeur un papier à en tête et un relevé d’identité bancaire (RIB) de la banque domiciliataire des règlements ou l’ensemble des données nécessaires à l’établissement d’un virement par le biais du réseau SWIFT pour les virement internationaux.

Article 3.3 Des conditions de règlement (ligne de crédit, délais de paiement) peuvent être définies après étude du dossier du Client par le Vendeur, sous réserve de l’acceptation des services financiers de ce dernier. Pour ce faire, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de fournir ses derniers états financiers, un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis), son numéro SIRET, ou un certificat d’immatriculation au registre des métiers.

 

IV. STOCKAGE

Article 4.1 Tout stockage sur demande du Client pourra donner lieu à une participation aux frais de stockage. Cette participation sera majorée dans le cas où des conditions particulières de stockage seraient imposées par la nature des Produits ou les exigences du Client.

Article 4.2 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dégradations éventuelles des Produits causées par une trop longue période de stockage.


V. LIVRAISON - RECEPTION

Article 5.1 Tout coût de transport éventuel est redevable dans les délais en vigueur dans le secteur du transport.

Article 5.2 Les tarifs de Livraison seront indiqués sur le devis.

Article 5.3 Les Produits sont vendus, sauf stipulations contraires, départ usine conformément à l’Incoterm EXW ou Ex-Works. Les Produits sont disponibles dans les locaux du Vendeur. Le transporteur, même désigné par le Vendeur, agit pour le compte, aux frais et risques du Client.Les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui doit, en cas d’avarie ou de manquant faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves précises et détaillées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier auprès du transporteur dans les huit jours de la réception.

Article 5.4 Toute Livraison est expressément soumise à l’encaissement préalable de l’acompte par le Vendeur dans les conditions définies à l’article 2.3 ci-dessus.

Article 5.5 Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des Livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.

Article 5.6 Si le Client ne réceptionne pas les Produits au lieu et à la date de Livraison prévus conventionnellement, il sera néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les Produits seront stockés par le Vendeur dans un lieu de son choix aux frais et aux risques et périls du Client, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Article 5.7 Toute contestation relative à la conformité des Produits livrés pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée au Vendeur dans les huit jours qui suivent la réception des Produits. A défaut, chaque Livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.

Article 5.8 La défectuosité ou non conformité d’une partie de la Livraison ne peut justifier le refus total de celle-ci. La vérification de l’état des Produits envoyés est de la responsabilité du Client.

Article 5.9 Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client. Aucun retour de Produits ne sera accepté après un délai de trente jours ouvrables suivant la Livraison. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera, le cas échéant, constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, dont le coût de main d’œuvre restera à la charge du Client.

Article 5.10 Les avoirs ne pourront servir de prétexte à refuser le paiement d’une facture antérieure. Les réclamations ne suspendent pas le paiement des marchandises concernées.


VI. RETARD DE LIVRAISON

Article 6.1 Les délais de Livraison et d’exécution de la Prestation sont donnés à titre purement indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement du Vendeur. Ils ne sont aucunement garantis. Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la Livraison ou du paiement de la facture.

Article 6.2 Les retards inférieurs à une durée de trente jours calendaires par rapport à la date indicative de Livraison mentionnée dans le devis ne peuvent donner lieu à l’annulation de la Commande en cours.
Sauf cas de force majeure, si les Produits n’ont pas été livrés trente jours calendaires après la date indicative de Livraison, la Commande pourra alors être résolue à la demande du Client après mise en demeure d’exécuter sa Prestation adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 30 jours à compter de sa signification.

Article 6.3 Tout changement dans les délais de Livraison ou dans sa nature doit être stipulé par écrit par le Client.

Article 6.4 La Livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Vendeur.

Article 6.5 En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendie, inondation, conflit du travail, grève (soit chez le Vendeur soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition, embargo, impossibilité d’être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution par le Vendeur de ses obligations nées de la Commande, les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Le Vendeur avertira par écrit dans les meilleurs délais le Client de la survenance de tels événements aussi bien que leur cessation.
Si par la suite de ces événements, l’exécution du contrat devient impossible pendant une durée de trois mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d’autre.

 

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 7.1 Sous réserve de conditions particulières, les factures du Vendeur sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de non respect des échéances et à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à 15% des sommes T.T.C dues (autres que les intérêts de retard) pourra être réclamée par le Vendeur, de même que le paiement des frais de banque, frais de recouvrement et frais judiciaires éventuellement engagés.
Sauf conditions particulières, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture.
En tout état de cause, les délais de paiement accordés ne peuvent être supérieurs à ceux visés dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord dérogatoire.

Article 7.2 Toutes les facturations papiers sont envoyées à l’adresse indiquée sur le devis ou toute autre adresse que le Client peut communiquer au Vendeur.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée.

Article 7.3 Sauf stipulations contraires figurant dans la Commande, les factures sont payables en totalité au siège social du Vendeur à 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Article 7.4 L’exécution de la Commande peut-être suspendue ou annulée par le Vendeur, sans préjudice de tout autre recours :
- en cas de non règlement de l’acompte,
- en cas de retard de paiement.

Article 7.5 En cas de retard apporté aux règlements, ou de défaut de paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement, comme en cas de non retour sous huitaine d’une traite acceptée, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 et ce jusqu'à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.
Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.

Article 7.6 En outre, une participation aux frais administratifs pourra être facturée par le Vendeur pour le traitement de l’impayé. Les présentes Conditions Générales prévoient une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de chaque facture impayée, à titre de clause pénale et sans préjudice des frais, honoraires que pourraient entraîner l’intervention d’un huissier, d’un avocat et/ou le recours à une procédure contentieuse.

Article 7.7 Toute détérioration de la situation financière du Client (résultant notamment d’un dépôt de bilan, d’un redressement judiciaire, mise en location-gérance ou apport de son fonds de commerce ayant selon le Vendeur, un effet défavorable sur le crédit du Client) pourra justifier l’exigence par le Vendeur de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant ou durant l’exécution des Commandes reçues. A défaut, le Vendeur pourra si bon lui semble, se considérer dégagé de ses obligations au titre de la Commande en cours et le Client devra l’indemniser de tout préjudice qui en résulterait.

 

VIII. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Article 8.1 EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS OBJETS DE LA COMMANDE, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. LE CLIENT ASSUMERA CEPENDANT L’ENTIERE RESPONSABILITE DES PRODUITS DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.
TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D’INDEMNITE FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.
LE VENDEUR POURRA, UNILATERALEMENT, APRES ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE, DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT QUI S’ENGAGE A LAISSER LIBRE ACCES A SES ENTREPOTS, CHANTIERS OU AUTRES, VEILLANT A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS DELIVRES PAR LE VENDEUR SOIT TOUJOURS POSSIBLE.
LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION PAR LE VENDEUR DE SES BIENS.
LE CLIENT EST AUTORISE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ACTIVITE A REVENDRE LES PRODUITS OBJETS DE LA COMMANDE SOUS RESERVE D’INFORMER PAR ECRIT LES SOUS ACQUEREURS DE L’EXISTENCE DE CETTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET D’EN AVERTIR LE VENDEUR, AFIN QU’IL PUISSE PRESERVER SES DROITS.


IX. PREAVIS

Article 9.1 Les préavis doivent êtres signifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9.2 Dans le cas où la rupture des relations contractuelles est à l’origine du Client et ne concerne pas un cas de force majeure ni un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles , le Client a l’obligation de racheter le stock de consommables nécessaires à la réalisation de la Commande en cours et de signifier la rupture des relations commerciales en prévoyant un préavis d’une durée raisonnable.

Article 9.3 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, les Commandes en cours pourront être annulées conformément aux dispositions légales et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits non encore payés.

 

X. RESPONSABILITE

Article 10.1 Il appartient au Client d’apporter la preuve de la faute du Vendeur.

Article 10.2 Toute action en responsabilité, de convention expresse, ne peut aboutir à mettre à la charge du Vendeur une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes.
En cas de mise en cause de la responsabilité du Vendeur, les frais qu’il aura engagés pour la réalisation de la Commande devront lui être intégralement remboursés par le Client, indépendamment du préjudice qu’il aura subi.

Article 10.3 Quel que soit le mode de transport jusqu’au Vendeur ou ses sous-traitants, les Documents voyagent aux frais, risques et périls du Client. Le Vendeur n’est en aucun cas tenu pour responsable des délais d’acheminement et de distribution de ces Documents.

Article 10.4 Le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme les inondations, les pannes d’énergie, ou encore les incendies, ainsi que le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre, la pénurie ou arrêt de fabrication des matériels standard et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis. De convention expresse la grève totale ou partielle des salariés du Vendeur ou de ses fournisseurs est considérée comme un cas de force majeure.

Article 10.5 Si les effets d’un cas de force se prolongent pendant une durée de trois mois, chacune des parties aura la faculté, à la fin de ce délai, de résilier de plein droit la Commande dont l’accomplissement aura ainsi été retardé ou empêché.

Article 10.6 Le Vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de ses Produits.
La responsabilité du Vendeur se limite au simple remplacement des Produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais, indemnités ou dédommagements d’aucune sorte.
Les croquis de montage et suggestions de nos catalogues et documentations figurent à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un élément du contrat et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Il appartient par conséquent au Client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant utilisation que les Produits conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emploi particulières auxquelles il les destine.
Par ailleurs, nul ne pourra se prévaloir, pour l’attribution d’indemnité ou l’établissement de responsabilité, de l’opposition ou des observations éventuelles d’un organisme de contrôle dans le montage et l’installation des Produits.
Les photos des catalogues du Vendeur et les notices ainsi que les caractéristiques techniques spécifiques n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment sans que cela puisse justifier une annulation de Commande ou donner lieu à indemnités ou pénalités.

 

XI. ASSURANCE

Article 11.1 Sauf disposition contraire figurant sur le devis signé, et conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes, le Client assumera les risques de perte et de détérioration des Produits à compter de la date de Livraison des Produits au lieu prévu conventionnellement, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Il appartient donc au Client de prendre toute assurance permettant de couvrir ces risques.

Article 11.2 L’assurance du Vendeur ne couvre pas les Documents appartenant à ses Clients, en transit dans ses locaux ou ceux de ses sous-traitants, en cours de transport, avant, pendant ou après l’exécution des Prestations pour lesquelles ils ont été livrés. Le Client doit obtenir de sa (ou ses) compagnie(s) d’assurance la renonciation à tout recours contre le Vendeur ou ses sous-traitants.


XII.GARANTIE

Article 12.1 Le Vendeur garantit les Produits vendus et fournis par lui contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu'ils proviennent d'un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l'exécution et cela sous les conditions et dans les limites ci-après :

1) La garantie n'est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales du présent contrat et, en particulier, aux conditions de paiement.

2) La garantie est strictement limitée aux Produits livrés par le Vendeur. Elle ne s'étend pas aux équipements dans lesquels les Produits livrés ne seraient pas incorporés par le Vendeur et, en particulier, aux performances de ces équipements.

3) Lorsque des Produits sont incorporés par le Client, ou un tiers, à un quelconque équipement, ceux-ci sont seuls responsables de l'adaptation, du choix et de l'adéquation en résultant. La garantie n'est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage,d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créés.

4) La durée de la garantie est égale à 1 an à dater de la mise en service des Produits fournis par le Vendeur. Cette mise en service doit être effectuée dans un délai maximum de trois mois à compter de la Livraison des Produits. Le Vendeur est en droit d'exiger du Client la justification de la date de mise en service indiquée sur la demande de garantie. Ce délai n'est ni prorogé, ni interrompu par la réclamation amiable ou judiciaire du Client. A l'expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.

5) L'obligation de garantie du Vendeur ne pourra jouer que si le Client établit que le vice s'est manifesté dans les conditions d'emploi normalement prévues pour le type de Produits, ou indiquées par le Vendeur par écrit, et en cours d'utilisation et d’usage normaux. Elle ne s'applique pas en cas de stockage défectueux et de faute du Client ou d’un tiers, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d'entretien, inobservation des consignes de préconisation ou d'emploi. Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel.

6) La garantie est limitée à l'obligation de remettre en état dans les ateliers du Vendeur, à ses frais et dans le meilleur délai possible, les Produits fournis par lui, reconnus défectueux par ses services techniques. Durant la période garantie, restent à la charge et aux frais du Client, les coûts de main-d'œuvre, démontage et de remontage du matériel hors des établissements du Vendeur, les frais et la responsabilité du transfert des Produits reconnus défectueux ou ceux du matériel remplacé ou réparé, les frais de voyage et de séjour des techniciens du Client.

7) Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser le Vendeur par écrit des vices qu'il impute à son matériel, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. La garantie ne s'applique pas si le matériel n'est pas retourné au Vendeur dans l'état où il est tombé en panne, ou s'il a été préalablement démonté, réparé, modifié, soit par un tiers, soit par le Client. Après avoir été régulièrement avisé du vice de son matériel, le Vendeur remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, en se réservant, le cas échéant, le droit de modifier tout ou partie du Produit, de manière à satisfaire à ses obligations.

8) Le Client accepte expressément que le Vendeur ne soit pas responsable de dommages causés par le fait que le Client n'a pas rempli l'une quelconque des obligations telles que définies ci-dessus.

9) La responsabilité du Vendeur se limite à la présente garantie. Le montant de cette garantie est limité au prix de la Prestation concernée commandée au Vendeur et ne saurait s'étendre au-delà et notamment aux dommages résultant de l'indisponibilité du ou des Produits objet(s) de la Commande ou aux dommages immatériels consécutifs ou non.

Article 12.2 Le présent régime de garantie n’exclut pas la garantie légale en vigueur en matière de Produits défectueux (1386-1 et suivants du Code Civil). Cependant, cette garantie sera limitée à l’égard du Vendeur aux dommages causés aux biens tels que définis à l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil.

 

XIII. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 13.1 Sauf stipulation contraire, dûment acceptée par écrit, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière de tous les résultats des études, développements liés à l’exécution de ses Prestations y compris, notamment, toutes les inventions, marques, logos, tous les documents, tous les logiciels, tous les Produits, toutes les informations, toutes les données, bases de données faisant l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou du droit des dessins et modèles ainsi que tous les savoir-faire spécifiques techniques ou non, élaborés et/ou obtenus par lui au cours de l'exécution de la Commande ou antérieurement à celle-ci.

Article 13.2 Le Vendeur s’interdit tout usage des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, tels que les marques, brevets, droits des dessins et modèles ou les droits d’auteurs, protégeant les Documents transmis par le Client, à des fins autres que la réalisation des Prestations prévues par la Commande. De même, il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que se soit, les contenus auxquels il accède.

Article 13.3 Dans le cadre d’une demande de cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient par le Client, cette cession donnera lieu à un contrat séparé écrit et signé par les deux parties, précisant les modalités détaillées de la cession des droits.

 

XIV. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Article 14.1 Le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par le Vendeur, pourra faire l’objet d’un traitement de référencement informatique.
En application de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit adresser sa requête au siège social du Vendeur.

 

XV. RESILIATION

Article 15.1 Le Vendeur est habilité à résilier de plein droit le contrat :
-En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de 3 mois consécutifs, sans indemnité de part et d’autre.
-En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à 
laquelle elle n’aurait pas remédiée après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution restée sans effet trente jours après sa signification.

Article 15.2 En cas de résolution unilatérale du Client pour toute cause autre que cas de force majeure et inexécution de ses obligations par le Vendeur, le Vendeur, à titre de dédommagement, réclamera au Client qui devra s’en acquitté le montant de la part de la Commande qui aura déjà été effectuée ainsi qu’une pénalité d’un montant de 15 % du prix TTC total de la Commande et les acomptes seront conservés.

 

XVI. CESSION

Article 16.1 La Commande est conclue « intuitu personae » entre le Vendeur et le Client, et les droits et/ou obligations qui y sont définis ne seront en aucun cas cédés, vendus, ou transférés, ou ne feront en aucun cas l'objet d'une novation, d'une délégation, en tout ou en partie, par l'une des Parties, sans l'accord préalable de l'autre Partie; cet accord ne sera pas refusé sans motif légitime.

Article 16.2 Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que le Vendeur dispose néanmoins du droit de céder ou transférer, tout ou partie de la Commande, à l'une de ses filiales, ou à toute entité juridique contrôlée directement ou indirectement par lui au sens de l'article L.233.3 du Code du Commerce.

 

XVII. VALIDITE – JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Article 17.1 La non-application par le Vendeur de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions.

Article 17.2 Le Vendeur peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera informé de manière adéquate des modifications intervenues. Les Commandes passées suite à cette information feront présumées de la prise de connaissance des modifications des Conditions Générales.

ARTICLE 17.3 TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE TRADUCTION, LA VERSION FRANCAISE PREVAUDRA DANS LE CAS D’UN CONFLIT D’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, QUI A COMPETENCE EXCLUSIVE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.


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